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Fonction publique

L'INTERIM DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Val d'Allier Intérim et Jobinpact Agences d'emploi mettent à votre disposition des agents temporaires afin de remplacer vos agents titulaires et ainsi assurer la continuité du service public

Les articles 20 et 21 de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, permet aux trois fonctions publiques d'avoir recours à des contrats de travail temporaire pour les cas suivants :

  1. Remplacement momentané d’un agent (congé maladie, maternité, parental… passage provisoire en temps partiel, participation à des activités dans le cadre d’une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre…) pour une durée de 18 mois maximum.
  2. Vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de 12 mois maximum.
  3. Accroissement temporaire d’activité, pour une durée de 18 mois maximum.
  4. Besoin occasionnel ou saisonnier, pour une durée de 18 mois maximum.
  5. Attente de la prise de fonction d’un agent pour une durée de 9 mois maximum.

Val d'Allier Intérim et Jobinpact sont la solution de proximité aux besoins en recrutement temporaire dans la fonction publique.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2009 (loi n° 2009-972), « Les personnes morales de droit public » peuvent faire appel aux services d’entreprises de travail temporaire. Ainsi le recours au travail temporaire se généralise à la fonction publique dans son ensemble.

En effet les personnes morales de droit public sont :

  • L’Etat
  • Les collectivités territoriales et leur groupement
  • Les établissements publics
  • Les groupements d’intérêt public
  • Les Sociétés d’Economie Mixte

Les 2 principales motivations de la loi

  1. Palier aux contraintes de recrutement de la fonction publique La loi offre la possibilité de recruter temporairement des agents non titulaires. En effet le formalisme lié au recrutement par concours, ainsi que le système de carrière, rend indispensable le recours à des agents non titulaires pour exercer certaines missions exigeant des compétences spécifiques ou pour satisfaire des besoins temporaires de personnels.
  2. Limiter la précarité de l’emploi public et répondre aux besoins temporaires en personnel : Le travail temporaire a « vocation à lutter contre la précarité de l'emploi public. En effet, il est préférable de faire appel à des intérimaires, bénéficiant d'un régime législatif très protecteur, plutôt de recruter des contractuels souvent amenés à enchaîner plusieurs contrats en étant sous-payés, ce qui n'est pas le meilleur moyen de sortir de la précarité ». (André Santini, secrétaire d’Etat à la Fonction Publique, compte rendu des débats parlementaires, séance du 29/04/2009)

« En autorisant le recours au travail temporaire, la loi permet aux personnes morales de droit public de répondre de manière efficace à leurs besoins temporaires en personnel, car le recours à une entreprise de travail temporaire est une solution souple et rapide, même si la personne publique doit mettre en concurrence plusieurs prestataires. L'intérim dispense la personne publique d'organiser elle-même une procédure de recrutement. L'institution de l'intérim devrait également permettre de limiter la précarité. Le recours à des agents contractuels ou à des vacataires présente, en effet, l'inconvénient de placer un nombre important de personnes en situation précaire. Certains agents accumulent ainsi des contrats à durée déterminée et peuvent travailler pendant de nombreuses années pour une personne publique. Les conditions permettant l'octroi d'un contrat à durée indéterminée étant très strictes, de nombreux agents ne peuvent en bénéficier » [rapport Jacques Alain Benisti, député n°296].

Limiter la précarité dans l'emploi public

Les agents intérimaires bénéficient d'un régime législatif trés protecteur, ainsi que de nombreux avantages sociaux :

  • Complémentaires santé
  • Aides aux logements
  • Aides à la mobilité
  • Aides à la scolarité des enfants
  • Aides aux vacances et loisirs
  • Solution de crédits Dont certains sont accessibles dès la 1ère heure de mission

  • Situation d'un agent intérimaire

Type du contrat de travail Contrat de mission
Durée maximum des contrats Selon le motif de recours
Indemnités fin de contrat 10%
Indemnisation du chômage Oui par le Pôle emploi relève du régime général
Participation aux résultats Oui
Mutuelle Dés la 1ère heure de mission
ICCP 10% de la rémunération brute
La rémunération L'agent intérimaire doit bénéficier de la même rémunératinn avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans lentreprise utilisatrice (personne publique), après période d'essai, un agent titulaire de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.
  • Situation d'un agent non titulaire

Type du contrat de travail Contrat à Durée Déterminée (CDD)
Durée maximum des contrats 3 ans
Indemnités fin de contrat Néant
Indemnisation du chômage Oui par le Pôle emploi. L'indemnisation incombe à la personne publique sauf si cette dernière a décidé de "s'auto-assurer" pour ce risque ou cotiser aux ASSEDIC
Participation aux résultats Néant
Mutuelle Facultatif
ICCP 10% de la rémunération brute
La rémunération Elle est fixée contractuellement:
Aucun texte de portée générale applicable aux agents non titulaires de l'Etat ne précise les conditions de rémunération. Ces dernières sont fixées contractuellement. Une adminitration est libre de fixer la rémunération. Aucune prime ou indemnité n'est obligatoire. Elle peut s'affranchir de toute référence à un indice de la fonction publique
 

Présentation de JobInpact / Val d'Allier Intérim